1.1. Portée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme domi.physio (y compris domicile.physio), exploitée par :
03 plate-forms Sàrl
Route de Massongex 4, 1880 Bex, Suisse.
La plateforme permet :
– la transmission sécurisée de demandes de physiothérapie à domicile ;
– la mise en relation entre prescripteurs, patients et physiothérapeutes ;
– la vérification de l’identité et des compétences des physiothérapeutes inscrits.
1.2. Acceptation
En utilisant domi.physio, en créant un compte ou en soumettant une demande, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’une organisation (hôpital, CMS, ODP), il garantit être dûment autorisé.
1.3. Catégories d’Utilisateurs
• Prescripteurs : hôpitaux, cliniques, CMS, médecins, proches aidants.
• Physiothérapeutes : professionnels indépendants ou employés d’une ODP.
• ODP : Organisations de Physiothérapie pouvant gérer plusieurs collaborateurs.
• Utilisateurs individuels : personnes soumettant une demande pour elles-mêmes ou un proche.
2.1. Transmission sécurisée des demandes
La plateforme permet aux prescripteurs et demandeurs de transmettre :
– les coordonnées du patient ;
– l’indication générale du traitement ;
– la localisation du domicile.
Aucune ordonnance n’est transmise via la plateforme.
2.2. Mise en relation
Les demandes sont transmises aux physiothérapeutes disponibles dans la zone concernée. Le choix final du physiothérapeute revient :
– au patient, ou
– au prescripteur selon les règles internes de l’établissement.
2.3. Vérification des physiothérapeutes
La vérification suit les règles détaillées dans la FAQ – Vérification (Version 4.7) :
– GLN, RCC ;
– autorisation cantonale (si applicable) ;
– formation continue (si nécessaire) ;
– expérience clinique (certificats si nécessaire) ;
– cas clinique en cas de doute ;
– vérification d’identité renforcée.
La validation est administrative et ne constitue ni une certification médicale, ni une évaluation clinique.
2.4. Abonnements et frais
• L’accès de base pour les physiothérapeutes est gratuit.
• L’enregistrement sécurisé nécessite un frais unique.
• Un abonnement complémentaire Pro optionnel peut être proposé.
Les tarifs sont précisés dans la page officielle « Tarifs & Abonnements ».
3.1. Prescripteurs / Demandeurs
Les prescripteurs garantissent :
– disposer d’un motif justificatif valide pour transmettre les données du patient ;
– avoir informé le patient conformément à la nLPD (consentement oral/tacite) ;
– fournir uniquement les données strictement nécessaires.
3.2. Physiothérapeutes
Les physiothérapeutes s’engagent à :
– fournir des informations exactes et à jour ;
– collaborer au processus de vérification ;
– exercer dans le cadre légal applicable (LAMal, LAA, droit cantonal) ;
– accepter ou refuser les demandes de manière professionnelle.
3.3. ODP
Les organisations doivent :
– déclarer uniquement les collaborateurs autorisés ;
– vérifier les autorisations internes (activité à domicile) ;
– maintenir les informations GLN/RCC/autorisation cantonale à jour.
4.1. Mise en relation
03 plate-forms fournit un service technique de mise en relation mais n’intervient pas dans la relation thérapeutique entre le physiothérapeute et le patient.
4.2. Responsabilité clinique
Les physiothérapeutes restent entièrement responsables :
– de la qualité des soins ;
– de leurs actes professionnels ;
– des obligations légales liées à leur pratique.
03 plate-forms n’est jamais partie au traitement thérapeutique.
4.3. Vérification des professionnels
Le processus de vérification ne constitue pas une certification officielle. 03 plate-forms :
– applique des contrôles documentaires ;
– peut accepter ou refuser une inscription en cas d’incohérence ou de risque ;
– peut suspendre un compte en cas de doute.
4.4. Disponibilité du service
Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’absence de panne.
La protection des données est régie par la Politique de Confidentialité – domi.physio (Version 1.0).
Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Points essentiels :
– stockage exclusivement en Suisse ;
– aucune donnée biométrique conservée ;
– minimisation stricte des données ;
– absence d’ordonnance dans la plateforme ;
– droits décrits dans la Politique de Confidentialité.
La plateforme, ses contenus et ses composants techniques sont la propriété de 03 plate-forms.
Toute copie, reproduction ou extraction nécessite une autorisation écrite.
03 plate-forms peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
– non-respect des CGU ;
– informations fausses ou trompeuses ;
– soupçon raisonnable de fraude ou d’abus ;
– impossibilité de vérifier l’identité ou les compétences.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
03 plate-forms n’est pas responsable :
– des prestations réalisées par les physiothérapeutes ;
– des actes cliniques ;
– des erreurs dues à des informations erronées transmises par les Utilisateurs ;
– des indisponibilités temporaires de la plateforme.
La responsabilité est limitée conformément au droit suisse.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est le siège de 03 plate-forms (1880 Bex), sous réserve des recours obligatoires.
03 plate-forms peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
Si l’Utilisateur continue d’utiliser la plateforme, il accepte les CGU modifiées.
Pour toute question concernant ces CGU :
03 plate-forms Sàrl
Email : lpd@plate-forms.ch
Route de Massongex 4, 1880 Bex
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