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1. Introduction

Chez 03 plates-formes Sàrl (nous, notre ou 03 plates-formes), nous reconnaissons l’importance de votre vie privée et de la transparence. Cette déclaration relative à la protection des données (Déclaration) décrit comment nous traitons vos données personnelles lorsque que vous interagissez avec notre plateforme en ligne accessible à via l’URL https://domi.physio (et https://domicile.physio) (la Plateforme), ou avec les services que nous fournissons dans ce cadre (conjointement avec la fourniture de la Plateforme, nos Services). Nous pouvons également disposer d’autres déclarations sur la protection des données qui s'appliquent dans des circonstances spécifiques. En utilisant nos Services, vous reconnaissez expressément que nous pouvons traiter vos données personnelles conformément à cette Déclaration. Cette Déclaration fait partie intégrante et est incorporée dans les conditions d’utilisation de la Plateforme (CGU). Les termes débutant par une majuscule qui ne sont pas définis dans ce document ont la signification qui leur est donnée dans les CGU.

2. Version résumée

Ce qui suit résume, sans la remplacer, le contenu de cette Déclaration. Nous vous recommandons de la lire en entier.

3. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

03 plates-formes Sàrl, Route de Massongex 4, 1880 Bex, est responsable du traitement de vos données personnelles. Vous trouverez notre adresse email de contact ci-dessous dans la section 0. Cette Déclaration ne s'applique qu'aux traitements de données personnelles effectués par nous ou à notre demande. Nous pouvons fournir des liens vers des sites web, des contenus ou des services de tiers. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de leurs politiques relatives à la protection des données. La collecte et l'utilisation de vos données personnelles par ses prestataires tiers sont régies par leurs politiques relatives à la protection des données respectives, que nous vous recommandons de lire attentivement.

4. Quelles catégories de données personnelles sont-elles collectées et traitées ?

Nous traitons notamment les catégories de données suivantes :

Aucune ordonnance ni dossier médical n’est transmis via la Plateforme.

5. Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons également des données auprès des Prescripteurs qui soumettent une demande pour le compte d’un bénéficiaire : établissements médico-sociaux (EMS), hôpitaux, cliniques, médecins, ainsi que les proches aidants. Ces Prescripteurs nous transmettent les coordonnées du bénéficiaire et l’indication de la prise en charge recherchée, en confirmant avoir informé le bénéficiaire ou obtenu son consentement.

6. De quelle manière traitons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables et uniquement si nous avons un motif valable de le faire. Nous traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables, en particulier la loi suisse sur la protection des données et, dans la mesure où elles s’appliquent à nous, d’autres législations sur la protection des données, en particulier le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et son équivalent au Royaume-Uni, de manière manuelle ou automatiquement à l’aide d’outils informatiques. Cela signifie que nous ne traitons vos données personnelles que pour des raisons spécifiques (voir la section 7) et uniquement si nous disposons d'un motif valable de le faire. Informations additionnelles sur nos motifs légitimes

Nécessité Contractuelle. Le traitement des données est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles envers vous ou pour prendre des mesures précontractuelles à votre demande. Tel est notamment le cas lorsque le traitement est nécessaire pour vous fournir les Services, comme indiqué dans la section 7 ci-dessous. Lorsque le RGPD s’applique, ce type de traitements est fondé sur l’article 6(1)(b) RGPD.

Intérêt Légitime. Le traitement est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes, et uniquement dans la mesure où vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux n'imposent pas de renoncer au traitement. Lorsque le RGPD s’applique, ce type de traitements est fondé sur l’article 6(1)(f) RGPD.

Consentement. Nous avons obtenu votre consentement préalable d’une manière claire et univoque. Le Consentement peut être retiré à tout moment. Toutefois, le retrait du Consentement n’affecte pas la validité des données traitées avant le retrait. Pour les enfants de moins de 16 ans, le Consentement doit être fourni par un adulte ayant l'autorité parentale. Lorsque le RGPD s’applique, ce type de traitements est fondé sur l’article 6(1)(a) RGPD.

Obligation Légale. Le traitement est nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires Lorsque le RGPD s’applique, ce type de traitements est fondé sur l’article 6(1)(c) RGPD.

Qu'en est-il des données sensibles ? En outre, nous ne traitons vos données sensibles que si nous avons obtenu votre consentement explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou si nous pouvons nous appuyer sur une autre justification conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Si nous accédons à vos données personnelles parce qu'elles nous ont été transmises par l'un de nos Partenaires (voir la section 4 ci-dessus), c'est notre Partenaire qui est responsable de s’assurer que vos données personnelles aient été collectées et nous soient transférées conformément à toutes les lois applicables, sur la base d'un motif justificatif approprié. Veuillez vous référer aux politiques relatives à la protection des données du Partenaire concerné pour obtenir des informations sur ses activités de traitement. Informations additionnelles sur le profiling et les décisions automatisées Nous ne traitons pas vos données personnelles pour établir un profil vous concernant (profilage) . Nous ne procédons non plus pas à des décisions exclusivement basées sur un traitement automatisé avant des effets juridiques la personne concernée ou qui l’affecte considérablement (décision individuelle automatisée).

7. Pour quelles finalités traitons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles pour les motifs suivants : Pour fournir nos Services et faire fonctionner la Plateforme Nous traitons principalement vos données personnelles et celles de tiers pour opérer la Plateforme et/ou fournir les Services, y compris pour vous permettre de créer et gérer un compte utilisateur, publier les Requêtes, mettre en contact les Prescripteurs, les Prestataires et les Bénéficiaires et interagir avec nous ou d’autres utilisateurs, traiter vos demandes etc. Informations additionnelles Pour vous contacter et répondre à vos requêtes. Vous avez la possibilité de nous contacter via la Plateforme. Nous traitons dans ce cadre les données que vous nous fournissez (notamment nom, prénom, moyen de contact, objet de la demande). Ces données sont utilisées dans le but de vous fournir les informations et services demandés, sur la base de notre Nécessité Contractuelle. La durée de conservation dépend du motif et du contexte de votre demande. Les demandes liées à des demandes de prestation sont conservées pour la durée indiquée pour celles-ci. Les autres demandes sont en principe conservées pendant 5 semaines, sauf motif légal de conservation plus long. Pour traiter les demandes et le paiement de services. Pour traiter les demandes de prestations, vous devez fournir les renseignements qui vous sont demandés (p. ex. informations personnelles du patient, ordonnance médicale, coordonnées des utilisateurs etc.). Nous collectons également automatiquement des données relatives à votre utilisation de la Plateforme conformément à notre notice d’information sur les cookies (voir la Notice Cookies ci-après). Nous utilisons des services tiers pour les paiements et l'envoi des commandes. En fonction du mode de paiement sélectionné, vous pourrez par exemple être redirigé vers le site d'un prestataire de paiement en ligne qui est chargé de traiter le paiement. Nous ne transmettons à ces tiers que les données nécessaires aux opérations qu'ils effectuent. Le traitement des données de commandes est basé sur notre Nécessité Contractuelle de vous fournir les produits et services demandés.

Nous sommes tenus par la loi de conserver certaines informations telles que les contrats et autres pièces comptables pour une certaine période (généralement pour 10 ans). Les données relatives aux commandes inachevées sont conservées pendant 5 semaines, puis supprimées.

Qu'en est-il si vous n'êtes pas un client ou utilisateur de nos services ? Si vous n'êtes pas un utilisateur, nous traitons vos données personnelles si elles nous sont fournies par l'un de nos utilisateurs, en particulier les Prescripteurs, par exemple en raison de votre position en tant que client ou patient d'une organisation à laquelle un utilisateur est affilié (Organisation). Dans ce cas, nous traitons principalement vos données personnelles dans le but de fournir la Plateforme et les Services à l’Organisation, sur la base d'un contrat entre nous et l’Organisation. Cette Déclaration ne régit pas la manière dont l’Organisation traite vos données personnelles ou la manière dont nous traitons vos données pour le compte de l’Organisation (par exemple, pour effectuer l'analyse demandée par l’Organisation). Veuillez vous référer aux politiques de l’Organisation et contacter directement cette dernière pour toute question relative à l'utilisation de vos données personnelles. Pour nos intérêts commerciaux légitimes liés à la fourniture des Services, y compris pour assurer la sécurité des Services, améliorer nos Services, ainsi qu'à des fins de suivi ou de statistiques. Nous pouvons également traiter vos données personnelles pour nos opérations commerciales légitimes liées à la fourniture de nos Services pour (i) garantir que nos Services sont fournis de manière efficace et sûre (par exemple, par le biais d'une analyse interne de la stabilité et de la sécurité des Services, de mises à jour et de dépannage) ; (ii) assurer la sécurité de notre infrastructure et réseaux IT ; (iii) bénéficier de services à un tarif concurrentiel (p. ex., nous pouvons choisir d’utiliser certains services offerts par des fournisseurs tiers plutôt que de les réaliser à l’interne) ; (iv) améliorer et développer les Services (y compris le suivi de la performance ou de l’utilisation des Services, ainsi qu’à des fins statistiques) ; et (iv)atteindre nos objectifs d’entreprise. Dans ce cadre, nous nous fondons généralement sur nos Intérêts Légitimes. Nous pouvons également traiter vos données si nous avons obtenu votre Consentement préalable. Vous pouvez retirer votre Consentement, respectivement vous opposer à ces activités de traitement, à tout moment. Plus d'informations Informations supplémentaires sur le traitement de vos données personnelles pour nos intérêts commerciaux légitimes : Pour garantir la fourniture efficace et sûre de notre Plateforme. En plus des données personnelles que vous nous fournissez lors de la connexion à votre compte utilisateur ou lorsque vous interagissez avec la Plateforme ou publiez du contenu, nous recueillons automatiquement des informations techniques sur vos interactions avec la Plateforme, telles que [adresse IP, le contenu qui a été consulté, la date et l’heure d’accès, les informations sur votre navigateur Web, vos préférences, ou d’autres informations liées à vos interactions avec la Plateforme, y compris vos informations de navigation sur la Plateforme]. Nous traiterons ces données [pour établir une connexion avec votre appareil sur Internet, pour vous identifier lorsque vous utilisez la Plateforme, contrôler l’utilisation de la Plateforme et gérer sa stabilité et sa sécurité]. Pour protéger la sécurité de nos systèmes informatiques, de notre architecture et de nos réseaux . Nous utilisons des données pour protéger la sécurité de nos systèmes informatiques, de notre architecture et de nos réseaux, par exemple pour détecter et empêcher le fonctionnement des logiciels malveillants en analysant les contenus de manière systématique et automatisée. À des fins d’analyse interne et statistique, pour améliorer nos Services. Sauf si vous vous opposez à un tel traitement, nous pouvons traiter vos données personnelles, en particulier les données relatives à votre utilisation des Services et vos habitudes et préférences (par exemple le contenu que vous avez consulté, la date et l’heure d’accès et vos préférences), à des fins d’analyse interne et statistique, afin de mieux comprendre les besoins de nos utilisateurs, d’optimiser leur expérience, et d’améliorer l’ergonomie et la fonctionnalité des Services en général. Vous pouvez vous opposer à de telles activités de traitement à tout moment (voir la section 11 pour obtenir des renseignements supplémentaires sur vos droits). Nous ne lierons pas ces informations à vous ou à votre compte. Nous n’utilisons actuellement aucun outil analytique tiers. Si de tels outils étaient activés à l’avenir, leur utilisation serait soumise à votre consentement et décrite dans notre Politique relative aux cookies. Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’utilisation des cookies à cette fin dans la section Notice Cookies, y compris concernant la durée pendant laquelle les données recueillies sont conservées. Les données collectées par d’autres moyens sont supprimées ou anonymisées 12 mois après leur collecte. Anonymisation de données. Nous pouvons combiner vos données personnelles avec d'autres informations (les agréger) ou effacer toute information permettant de vous identifier (les anonymiser), de sorte qu'elles ne soient plus considérées comme des données personnelles en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, auquel cas cette Déclaration ne s'appliquera plus à ces données et nous pourrons les utiliser à des fins non prévues par cette Déclaration (par exemple, à des fins analytiques, d’analyse comparative, d’exploration de données (data mining), ou pour développer et commercialiser de nouveaux services). Vous pouvez vous opposer à l'anonymisation ou à l'agrégation de vos données personnelles à cette fin à tout moment (voir la section 11 ci-dessous pour des informations supplémentaires sur vos droits). Pour vous adresser notre newsletter et d’autres informations publicitaires. Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous collectons vos coordonnées (nom et adresse e-mail) et les utilisons pour vous fournir notre newsletter, sur la base de votre Consentement. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire du service de newsletter, auquel cas vos coordonnées seront supprimées. Nous conservons également le moment de votre inscription et de votre consentement, sur la base de notre Obligation Légale de pouvoir démontrer notre conformité aux prescriptions applicables. [ Nous analysons également votre utilisation de notre newsletter, par exemple si vous l’avez ouvert ou avez cliqué sur certains liens, et traitons ces données afin d’optimiser et d’améliorer notre newsletter, sur la base de notre Intérêt Légitime.] Indépendamment de votre abonnement à notre newsletter, nous pouvons vous contacter par email pour vous informer de nos activités [si vous avez déjà acheté un produit ou service similaire] et ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de votre adresse e-mail dans ce but. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre adresse e-mail à cette fin à tout moment en nous contactant (voir les coordonnées à la section 12). Cette activité de traitement est fondée sur notre Intérêt Légitime à publier certaines offres et activités de notre entreprise ayant un lien avec nos interactions antérieures avec vous. Pour vous fournir des opportunités professionnelles chez nous. Nous pouvons traiter vos données personnelles pour vous permettre de consulter et de postuler à des offres d'emploi au sein de 03 plates-formes. Nous traiterons dans ce cadre les données personnelles que vous nous fournissez. En outre, si vous nous fournissez des liens vers votre profil sur des plateformes de médias sociaux (comme LinkedIn) ou des coordonnées pour des références, nous considérerons que nous pouvons recueillir des informations de ces sources. Toute information que vous nous transmettez doit être exacte, complète et non trompeuse. La transmission de données inexactes, incomplètes ou trompeuses peut, sous réserve du droit applicable, entraîner le rejet de votre demande de candidature ou une mesur e disciplinaire, y compris votre licenciement immédiat si vous avez été engagés. Les données personnelles des candidats qui n'ont pas été embauchés sont supprimées à la fin du processus de recrutement. Si une relation de travail est établie suite à votre candidature, vos données personnelles seront introduites dans votre dossier RH et traitées ultérieurement conformément à notre déclaration relative au traitement des données RH. Nous traiterons vos données personnelles exclusivement pour évaluer votre candidature, sur la base de notre Nécessité Contractuelle (effectuer des démarches précontractuelles à votre demande). Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée du processus de recrutement, sauf obligation légale ou intérêt légitime contraire. Pour vous fournir des informations ou publicités personnalisées sur la base des contenus que vous publiez et de vos interactions avec la Plateforme. En outre, dans la mesure où nous avons valablement recueilli votre Consentement, nous utilisons dans le cadre de notre exploitation de la Plateforme les services de tiers, qui peuvent placer des cookies sur votre appareil afin de vous fournir des publicités personnalisées basées sur votre interaction avec la Plateforme. Les politiques relatives à la protection des données de ces fournisseurs sont applicables en ce qui concerne leurs activités. Vous pouvez retirer votre Consentement à tout moment (voir la section 11 ci-dessous pour des informations supplémentaires sur vos droits). Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’utilisation des cookies en lien avec la Plateforme à la section Notice Cookies, y compris concernant la durée pendant laquelle les données recueillies de cette façon sont conservées. Pour nous conformer à nos obligations légales ou à d’autres intérêts légitimes. Nous pouvons également traiter vos données personnelles si nous avons l’obligation légale de le faire ou pour d’autres motifs légitimes. Cela sera par exemple le cas, si nous devons divulguer certains renseignements aux autorités, ou les conserver à des fins fiscales ou comptables, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de prétentions juridiques. Les données personnelles que nous traitons à cette fin sont celles que nous avons recueillies pour l’une des finalités indiquées ailleurs dans cette section 7. Nous conservons les données personnelles pour la durée de l’obligation légale qui nous est imposée.

8. Dans quelles circonstances communiquons-nous vos données personnelles à des tiers ?

Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers si cela est nécessaire pour la réalisation des Services ou pour d’autres motifs légitimes.

Fournisseurs de services. Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers dans le cadre de l’exploitation des Services et à des sous-traitants tels que des fournisseurs de services informatiques, des fournisseurs de services cloud, de bases de données, de solutions de marketing automatisées et à des consultants, y compris Infomaniak (hébergement et stockage, en Suisse) et Bexio (facturation, en Suisse). De plus, ces données peuvent également être rendues accessible à certains de nos prestataires dans la mesure nécessaire à la gestion de la Plateforme (webmaster, comptable, fiscaliste, avocats …).

Informations partagées. Vos données personnelles peuvent également être rendues accessibles aux autres utilisateurs de la Plateforme ou à des tiers dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement et à la fourniture des Services, par exemple pour permettre aux utilisateurs d’être mis en lien ou d’interagir.

Nécessité juridique. Nous pouvons également communiquer vos données personnelles lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire, par exemple (i) pour donner suite à une requête d’une autorité judiciaire ou conformément à une obligation imposée par la loi ; (ii) pour intenter ou défendre une prétention en justice ; ou (iii) dans le cadre de restructuration, notamment si nous transférons nos actifs à une autre société.

9. Dans quelles circonstances vos données personnelles sont transférées à l’étranger ?

Nous hébergeons vos données personnelles sur des serveurs situés en Suisse. En principe, nous ne transférons pas ni ne rendons accessibles vos données personnelles vers d’autres pays. Toutefois, dans certaines circonstances, en particulier dans le cadre de nos relations avec des sous-traitants, vos données sont hébergées et traitées exclusivement en Suisse. Nous ne transférons pas vos données personnelles à l’étranger dans le cadre de nos sous-traitants. Au demeurant, les informations qui sont accessibles au public ou à d’autres utilisateurs sur la Plateforme, peuvent être consultées depuis le monde entier. Si vous nous transmettez des données, vous êtes réputé consentir à ces transferts de données. Vous pouvez demander des renseignements supplémentaires à cet égard et obtenir une copie des garanties pertinentes sur demande en envoyant une requête à l’adresse de contact indiquée à la section 12. 10. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? Vos données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Nous effaçons ou rendons anonymes vos données personnelles dès qu'elles ne nous sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités visées dans la section 7 ci-dessus. Cette durée varie en fonction du type de données concernées et des exigences légales applicables. Vous trouverez davantage d'informations pour chaque type de traitement dans la section 7. Les informations relatives à votre compte utilisateur sont conservées aussi longtemps que votre compte est actif. [Si vous supprimez votre compte utilisateur, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles dans un délai de 30 jours, à moins que les données ne doivent être conservées pour un motif légitime.]. Compte tenu des obligations légales à notre charge, certaines informations se rapportant notamment à la relation contractuelle doivent être conservées pendant 10 ans au moins. 11. Quelles mesures de sécurité sont appliquées ? Nous nous employons à assurer la sécurité de vos données personnelles et avons mis en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles dans le but de protéger vos données personnelles et empêcher l’accès non autorisé à celles-ci. [Nous utilisons dans la mesure du possible des méthodes d’authentification à deux facteurs]. Nous limitons l’accès à vos données personnelles aux personnes qui ont besoin d’y accéder aux fins décrites dans la présente Déclaration. [En outre, nous utilisons des protocoles et mécanismes de sécurité standard pour la transmission de données sensibles. Lorsque vous saisissez des informations sensibles sur notre Plateforme, celles-ci sont cryptées au moyen de la technologie de sécurité des couches de transport (Transport Layer Security ; TLS).] Bien que nous prenions les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles, aucun service numérique n’est complètement sûr. Par conséquent, nous ne pouvons garantir que les données que vous nous fournissez sont protégées contre tout accès et vol non autorisés de tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Internet est un environnement global. Par conséquent, en nous envoyant des informations par voie électronique, ces données peuvent être transférées à l’échelle internationale sur Internet en fonction de votre emplacement. Internet n’est pas un environnement sécurisé et cette Déclaration s’applique à notre utilisation de vos données personnelles une fois qu’elles sont sous notre contrôle seulement. Compte tenu de la nature d’Internet, toute transmission de données via Internet se fait à vos propres risques. Si nous avons des raisons raisonnables de croire qu’une personne non autorisée a accédé à vos données personnelles, et que la loi applicable exige une notification, nous vous informerons rapidement de cet évènement par courriel (si nous disposons de votre adresse) et/ou par tout autre canal de communication (y compris en affichant un avis sur la Plateforme). Comment utilisons-nous des cookies ou autres outils analytiques ? Nous et nos prestataires de services tiers utilisons des cookies et d'autres technologies similaires (Cookies) en lien avec notre Plateforme afin de nous fournir nos Services, de nous assurer qu'ils fonctionnent correctement, d'analyser nos performances, de personnaliser votre expérience et pour nos activités de marketing, lesquels sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données sur votre appareil électronique et/ou de transférer des données personnelles vous concernant à nous ou à des tiers. Vous pouvez consulter notre Notice d’information sur les Cookies pour avoir des informations supplémentaires sur notre utilisation des Cookies et sur la façon dont vous pouvez exercer un contrôle sur ceux-ci. 12. Vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles ? Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous traitons et pouvez demander entre autres qu’elles soient supprimées, mises à jour ou corrigées Sauf disposition contraire de la loi, vous avez à tout moment le droit de savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez nous contacter pour connaître le contenu de ces données personnelles, vérifier leur exactitude, et dans la mesure autorisée par la loi, demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou supprimées. Vous avez également le droit de nous demander que nous cessions tout traitement spécifique de données personnelles qui auraient été obtenues ou traitées en violation du droit applicable, et émettre une objection à tout traitement de données personnelles pour un motif légitime. [Si vous disposez d'un compte utilisateur, vous pouvez y consulter, mettre à jour, corriger ou supprimer les données personnelles disponibles dans votre compte utilisateur.] Si vous nous demandez de supprimer vos données personnelles de nos systèmes, nous donnerons suite à votre demande, sauf si nous devons conserver vos données pour un motif légal ou un autre motif légitime. Veuillez noter que toute information que nous avons sauvegardée peut rester dans le stockage de back-up pendant un certain temps après votre demande de suppression. Lorsque nous nous fondons sur votre Consentement pour traiter vos données personnelles, nous solliciterons votre Consentement libre et spécifique en vous fournissant des indications aussi précises que possible. Vous pouvez révoquer votre Consentement à tout moment (sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements effectués avant cela). Ce qui précède ne limite pas les autres droits que vous pourriez avoir en vertu de la législation applicable en matière de protection des données dans certaines circonstances. Informations additionnelles En particulier, si le RGPD s'applique au traitement de vos données personnelles, le RGPD vous accorde certains droits en tant que personne concernée si les conditions applicables sont réalisées :

Droit d'accès (Art. 15 RGPD) – vous avez le droit d’accéder et de nous demander des copies de vos données personnelles.

Droit de rectification (Art. 16 RGPD) – vous avez le droit de nous demander de rectifier les données personnelles qui sont inexactes. Vous avez également le droit de nous demander de compléter les informations qui sont incomplètes.

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) – vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles dans certaines circonstances.

Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) – vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances.

Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD) – vous avez le droit de nous demander de transférer à une autre organisation ou à vous-même, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles que vous nous avez fournies, dans certaines circonstances.

Droit d’opposition (Art. 21 RGPD) – vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles qui est fondé sur notre Intérêt Légitime, dans certaines circonstances. Dans ce cas, nous ne traiterons plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, ou pour l'exercice ou la défense de droits en justice. En principe, aucune redevance n’est facturée pour l’exercice de vos droits énumérés ci-dessus et nous répondons aux demandes dans un délai d’un mois. Vous trouverez de plus amples détails sur vos droits dans les sections 6 et 7 de cette Déclaration en rapport avec chaque activité de traitement que nous effectuons. Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ou obtenir des informations supplémentaires à ce sujet, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées détaillées ci-dessous (voir la section 12). Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez en plus des droits décrits ci-dessus, adresser une réclamation à l'autorité de surveillance en matière de protection compétente, en particulier dans l’État Membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée. Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons de nous contacter au préalable (voir la section 12) car nous pourrions être en mesure de répondre directement à votre demande. 13. Comment nous contacter ? Si vous pensez que vos données personnelles ont été utilisées d’une manière qui n’est pas conforme à cette Déclaration, ou si vous avez des questions concernant la collecte ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à lpd@domiphysio.ch. 14. Modifications de cette Déclaration Cette Déclaration peut faire l’objet de modifications, auquel cas vous serez informé de toute modification vous affectant concernant nos traitements de vos données personnelles par tout moyen approprié, y compris par e-mail et/ou via la Plateforme (par exemple au moyen de bannières, fenêtres contextualisées ou autres mécanismes de notification). Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Service impacté.

14. Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité et à la mémorisation de vos préférences de consentement. La liste détaillée des cookies et leur durée figurent dans notre Politique relative aux cookies : https://ch.domi.physio/politique-cookies/.

Dernière mise à jour : 09.06.2026